CONTRAT PORTEUR | M-WALLET WE PAY

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat porteur définis les conditions et modalités d’utilisation du moyen de paiement «M-WALLET WE PAY » que le LANA CASH (Ci-après « l'Etablissement de Paiement » ou « LANA CASH » met à la disposition du porteur du M-WALLET WE PAY, (ci-après « le Titulaire du M-WALLET WE PAY »), qui accepte.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DU SERVICE M-WALLET WE PAY – SERVICES DISPONIBLES

Le M-WALLET WE PAY est un moyen de paiement, en temps réel, adossé à un compte de paiement et qui permet à son titulaire d’effectuer des opérations de paiement.
Le M-WALLET WE PAY est strictement personnelle. Son titulaire en est personnellement responsable.
Dans le cadre du service M-WALLET WE PAY, LANA CASH mettra progressivement à la disposition des Titulaires de la M-WALLET WE PAY des services tels que : Recharge, Décharge, Paiement, Transfert, LANA CASH…etc. Ces services figureront sur la plateforme de la M-WALLET WE PAY.
LANA CASH se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur le M-WALLET WE PAY notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques ou la suppression de services déjà existants.

A cet effet le Titulaire du M-WALLET WE PAY consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation, de sa part, d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité, sur le M-WALLET WE PAY, ne figurant pas sur son contrat initial constitue une adhésion à ces services ou fonctionnalités et aux conditions qui lui sont applicables. Les conditions applicables sont mises à la disposition du client sur l’interface de son M-WALLET WE PAY à travers l’espace «FAQ».

LANA CASH se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les services sur le M-WALLET WE PAY, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour effectuer des extensions de routine, ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation de l’infrastructure technique du réseau, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la confidentialité et/ou l’authenticité des transactions. A cet effet, en cas de panne/indisponibilité du service, LANA CASH notifiera au Client disposant du M-WALLET WE PAY par SMS ou par mail.
Le M-WALLET WE PAY, étant un moyen de paiement, doit être utilisée pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendues.

Ces paiements sont possibles dans la limite du solde du compte auquel est adossé le M-WALLET WE PAY, tel que choisi par le Titulaire du M-WALLET WE PAY.

Les paiements par M-WALLET WE PAY sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY autorise d’ores et déjà LANA CASH à débiter le compte auquel est adossé le M-WALLET WE PAY, au titre des opérations effectuées via son M-WALLET WE PAY.
La clôture du compte de paiement auquel est adossé le M-WALLET WE PAY entraîne la résiliation immédiate du dit M-WALLET WE PAY.

ARTICLE 3 – M-WALLET PAR DEFAUT

Le M-WALLET par défaut permet aux titulaires de plusieurs M-WALLET auprès de plusieurs établissements (banques/établissements de paiement) ou auprès de LANA CASH, de domicilier la réception des flux sur ledit M-WALLET par défaut.

Pour désigner le M-WALLET WE PAY, M-WALLET par défaut, Il suffit de cliquer sur « Activer l’interopérabilité » depuis l’application M-WALLET WE PAY et saisir le code à usage unique « One Time Password » adressé par SMS sur le téléphone mobile.

Le M-WALLET par défaut peut être changé, à tout moment, par le titulaire de plusieurs M-WALLET, et ce, depuis l’interface de l’un de ses M-WALLET.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE M-WALLET WE PAY

La durée de la souscription au service M-WALLET WE PAY est indéterminée. La date d’effet de cette souscription correspond à la date de l'acceptation des présentes conditions générales par le Titulaire du M-WALLET WE PAY. Néanmoins, la résiliation de le M-WALLET WE PAY peut être prononcée à tout moment par le Titulaire du M-WALLET WE PAY ou par LANA CASH> aux conditions arrêtées ci-dessous.

ARTICLE 5 : ACCES AU M-WALLET WE PAY

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY peut accéder à son M-WALLET WE PAY via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre appareil connecté aux réseaux d’Internet. La connexion à un réseau Internet et les frais Télécoms sont pris en charge par le Titulaire du M-WALLET WE PAY.

ARTICLE 6 : ACCES AUX CONTACTS ET GEOLOCALISATION

Afin de simplifier l’utilisation de votre M-WALLET WE PAY, le Titulaire du M-WALLET WE PAY autorise LANA CASH à accéder à ses contacts enregistrés sur son téléphone mobile et accepter la géo localisation.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU M-WALLET WE PAY

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY déclare que conformément à l’article 330 du code de commerce, l'ordre de payer, donné par le biais du M-WALLET WE PAY est irrévocable.
Le Titulaire du M-WALLET WE PAY s'engage à mettre à jour et sans délai ses informations personnelles ayant servi à la souscription du M-WALLET WE PAY et notamment son numéro de téléphone mobile pendant toute la durée de la souscription au M-WALLET WE PAY.

Le numéro de téléphone mobile étant l’identifiant principal du M-WALLET WE PAY, à ce titre le Titulaire du M-WALLET WE PAY s’engage à informer LANA CASH par téléphone en appelant le numéro suivant : 05 22 47 94 79, en cas de perte ou de suspension dudit numéro afin de faire une opposition sur le M-WALLET WE PAY pour les opérations éventuelles à intervenir sur ce M-WALLET WE PAY.

A défaut, LANA CASH ne peut en aucun cas être responsable de la position du compte adossé au M-WALLET WE PAY.

ARTICLE 8- LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux complétant le chapitre IX du titre I du livre IIII du Code Pénal, le Titulaire du M-WALLET WE PAY déclare que :

L’origine des fonds versés, reçus ou envisagés dans le cadre de l’utilisation du M-WALLET WE PAY est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ni d’aucune autre activités qui pourrait directement ou indirectement être illicite ou porter atteinte aux exigences de moralité et de responsabilité de LANA CASH ;
Il n’a pas facilité par tout moyen la dissimulation, le déguisement de la nature véritable ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une activité illicite ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit direct ou indirect d’une activité illicite.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY reconnait expressément que LANA CASH est assujettie, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon. Par conséquent, le Titulaire du M-WALLET WE PAY garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents qu’il a fourni, concernant son identité.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY reconnait expressément qu’en cas de doute sur l’origine des fonds, la légalité de la transaction ou l’identité du Titulaire du M-WALLET WE PAY ou d’un bénéficiaire effectif, LANA CASH sera en mesure de ne pas exécuter l’opération, ou sera en mesure de la suspendre si cela survient en cours d’opération, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY reconnait que LANA CASH conservera tous documents relatifs à ses transactions pendant une durée de dix (10) ans, conformément à ses obligations légales.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY reconnait qu’en cas de doute sur l’origine des fonds ou la légalité de la transaction, LANA CASH pourra faire une déclaration de soupçon à toute autorité compétente, ou transmettre toute information ou document à l’autorité de supervision compétente, en exécution de ses obligations légales, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 9 – OPERATIONS SUR LE M-WALLET WE PAY

Dans le but d’optimiser la sécurisation des transactions effectuées, un procédé d’authentification sera appliqué par LANA CASH. Par conséquent le Titulaire du M-WALLET WE PAY sera tenu de saisir son mot de passe et/ou un code à usage unique « One Time Password » avant la validation de chaque opération.

Le code à usage unique est communiqué par LANA CASH au Titulaire du M-WALLET WE PAY et uniquement à celui-ci et lui est adressé par SMS sur son téléphone mobile.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY doit tenir secret son mot de passe et ses codes à usage unique et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets. Toute imprudence ou manquement à cet égard ne saurait engager la responsabilité de LANA CASH en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.

Ce code lui est indispensable dans l'utilisation du M-WALLET WE PAY et est conçue de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) fois sur le M-WALLET WE PAY, avec le risque notamment de blocage du M-WALLET WE PAY, au 3ème essai infructueux. Dans ce contexte, pour débloquer le M-WALLET WE PAY, le Titulaire du M-WALLET WE PAY devrait appeler le numéro suivant : « 05 22 47 94 79 ».
Le Titulaire du M-WALLET WE PAY assume les conséquences de l’utilisation de son M-WALLET WE PAY et ce, tant qu’aucune opposition n’a été formulée selon les conditions prévues aux articles 7 et 11.
Le compte auquel est adossé le M-WALLET WE PAY ne peut en aucun cas enregistrer une situation débitrice. Toute opération emportant débit du compte précité ne sera effectuée que s’il présente une provision suffisante et disponible. Par conséquent, le Titulaire du M-WALLET WE PAY devra s’assurer que le compte auquel est adossé son M-WALLET WE PAY dispose du montant nécessaire à l’exécution de l’opération sollicitée.
Le Titulaire du M-WALLET WE PAY peut alimenter le compte auquel est adossé son M-WALLET WE PAY par les moyens mis à sa disposition à savoir :
- Débit d’une carte bancaire ;
- Débit d’un autre compte de paiement ;
- Débit d’une autre WALLET ;
- Espèce en agence/agent LANA CASH ou dans une agence CIH BANK;
- LANA CASH : le receveur d’un LANA CASH ayant une M-WALLET WE PAY peut choisir de servir LANA CASH sur son M-WALLET WE PAY ;
- Tout autre moyen qui sera mis à la disposition du Titulaire du M-WALLET WE PAY.
Sécurité :
Il appartient au Titulaire du M-WALLET WE PAY de protéger de façon adéquate son appareil mobile et de sauvegarder ses données et/ou équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. LANA CASH n’est pas tenue responsable des pertes que le Titulaire du M-WALLET WE PAY pourrait subir à la suite de l’un des événements ci-dessus énoncés. Toutes les opérations effectuées par le Titulaire du M-WALLET WE PAY et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérées comme effectuées par ce dernier ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.

La responsabilité de LANA CASH ne saurait être recherchée en cas (i) d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe et code à usage unique du Titulaire du M-WALLET WE PAY (ii) de dommages indirects résultant de l’utilisation de le M-WALLET WE PAY (iii) d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à le M-WALLET WE PAY (iv) en cas force majeure (v) d’un défaut de performance quelconque.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’application (i) en cas d’informations erronées fournies par ses soins (ii) du non-respect des présentes dispositions (iii) de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité du mot de passe, Il en a la responsabilité exclusive et il s’engage à ne pas le divulguer. Il doit prendre aussi toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile.

L’utilisation conjointe de l’identifiant (numéro de téléphone), du mot de passe et/ou du code à usage unique constitue la preuve de l’identité du Titulaire du M-WALLET WE PAY. Dès qu’il constate la perte ou vol de son mot de passe, ou bien soupçonne une utilisation frauduleuse de son M-WALLET WE PAY, le Titulaire du M-WALLET WE PAY doit immédiatement le signaler par écrit dans l’une des agences du réseau LANA CASH, ou par téléphone auprès du Centre de Service Client.

Toute opposition faite par téléphone doit être confirmée dans les 24 heures ouvrables par écrit dans l’une des agences du réseau LANA CASH.

Cette déclaration a pour objet de bloquer le M-WALLET WE PAY jusqu’à la réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part du Titulaire du M-WALLET WE PAY.

LANA CASH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues au titre des opérations réalisées sur le M-WALLET WE PAY, préalablement à la réception de la demande de son blocage susvisé.

ARTICLE 10 – CONFIRMATION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS SUR M-WALLET WE PAY

Lorsqu'une opération est effectuée, le Titulaire du M-WALLET WE PAY reçoit automatiquement une notification de confirmation de l'opération sur son téléphone mobile. Cette notification reprend l'ensemble des informations relatives à l’opération effectuée. Les informations contenues dans la notification de confirmation seront également disponibles dans son espace client.

ARTICLE 11– TRAITEMENT DES RECLAMATIONS CLIENTS M-WALLET WE PAY

Toute réclamation ou requête relative à :

Un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service M-WALLET WE PAY ;
Une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution ;
Une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LANA CASH ;
Ou autres réclamations.

Doit être notifiée à LANA CASH par le Titulaire du M-WALLET WE PAY dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour de l’événement. LANA CASH s’engage à répondre aux différentes réclamations dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, le Titulaire du M-WALLET WE PAY doit notifier immédiatement à LANA CASH la perte ou le vol de son téléphone mobile et faire opposition sur son M-WALLET WE PAY pour les opérations à intervenir ultérieurement sur ladite M-WALLET.

Toute notification doit s'effectuer soit par téléphone en appelant le numéro suivant : «0522 479 479», soit par E-mail à l’adresse suivante : reclamations-clients@cihbank.ma.

ARTICLE 12 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Titulaire du M-WALLET WE PAY accepte et autorise expressément et irrévocablement LANA CASH à prélever les sommes dues au titre des opérations réalisées dans le cadre du M-WALLET WE PAY par le débit du compte adossé au M-WALLET WE PAY. Lors de la mobilisation d’une opération dans le cadre du M-WALLET WE PAY, le Titulaire du M-WALLET WE PAY sera informé du montant des frais inhérents avant exécution de ladite opération. Le Titulaire du M-WALLET WE PAY devra les accepter avant de passer à l’étape de la validation de son opération.

Les conditions tarifaires standards sont disponibles dans l’interface du M-WALLET WE PAY.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

LANA CASH garantit au Titulaire du M-WALLET WE PAY de ne faire usage des informations recueillies dans le cadre de cette souscription que pour les seules nécessités de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de LANA CASH.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant le Client donne consentement à LANA CASH à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes de paiements clientèle ;

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère LANA CASH à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, vous pouvez vous adresser au :

LANA CASH
3, RUE ABOU DHABI, OASIS, 20103. Casablanca, MAROC.
Téléphone : (212) 05 22 479 479.

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro : A-A-298/2019.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

LANA CASH n'est que le fournisseur de la solution de paiement M-WALLET WE PAY et par conséquent elle reste étrangère à tout différend commercial entre le Titulaire du M-WALLET WE PAY et le commerçant. LANA CASH ne peut en aucun cas être responsable ni de l’utilisation du M-WALLET WE PAY ni des opérations effectuées dans le cadre du M-WALLET WE PAY.

LANA CASH est dégagée de toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices, directs ou indirects, pouvant découler d’un disfonctionnement, d’une interruption, indisponibilité, incompatibilité, retard ou impossibilité de transmission d’un ordre, causé par les caractéristiques de l’équipement informatique ou du réseau utilisé par le Titulaire du M-WALLET WE PAY.

Il est expressément convenu que toute opération effectuée sur le M-WALLET WE PAY du Titulaire du M-WALLET WE PAY, après que l’identifiant et le mot de passe aient été composés, est réputé de façon irréfragable effectué par le Titulaire du M-WALLET WE PAY. Par conséquent LANA CASH se trouve dégagée de toute responsabilité en cas d’usage non justifié, irrégulier ou frauduleux.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification apportée aux présentes conditions du contrat porteur sera portée par tout moyen à la connaissance du Titulaire du M-WALLET WE PAY. En cas de désaccord sur les modifications, le Titulaire du M-WALLET WE PAY disposera d’un délai d’un mois, à compter de la date d’information, pour mettre fin à la souscription à le M-WALLET WE PAY.

La non résiliation de la souscription du M-WALLET WE PAY dans le délai précité vaudra acceptation du Titulaire du M-WALLET WE PAY de toutes les conditions ainsi modifiées.

ARTICLE 17- SUSPENSION ET RESILIATION

La suspension temporaire de l’utilisation d’un M-WALLET WE PAY peut être prononcée par LANA CASH dans l'attente de la régularisation par le Titulaire du M-WALLET WE PAY au cas où il a fourni à LANA CASH des données d'identification inexactes ou incomplètes ou au cas où il n’a pas respecté les dispositions de l’alinéa 2.1 de l’article 2 ci-haut.
La résiliation du M-WALLET WE PAY pourra être prononcée par LANA CASH de plein droit notamment en cas de :
- Clôture du compte auquel est adossé le M-WALLET WE PAY ;
- Décès ou incapacité juridique du titulaire du compte auquel est adossé le M-WALLET WE PAY ;
- Usage abusif ou frauduleux ;
- Fausse déclaration du Titulaire du M-WALLET WE PAY ;
- Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Titulaire du M-WALLET WE PAY.
Le Titulaire du M-WALLET WE PAY dont le M-WALLET WE PAY a été résiliée par LANA CASH n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LANA CASH, à ouvrir un autre M-WALLET WE PAY. Tout M-WALLET WE PAY ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement résilié par LANA CASH, sans préavis.
Le Titulaire du M-WALLET WE PAY peut procéder à tout moment à la résiliation de son contrat de la souscription du M-WALLET WE PAY par notification écrite adressée au siège social de LANA CASH. La résiliation prendra effet au jour de la réception par LANA CASH de ladite notification.
En cas de résiliation du M-WALLET WE PAY, et si elle présente un solde créditeur, LANA CASH adressera une notification au Titulaire du M-WALLET WE PAY l’invitant à passer à une agence de LANA CASH pour récupérer son argent. Dans l’attente du passage à l’agence ; LANA CASH mettra les fonds dans un compte indisponible.

ARTICLE 18- SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux de le M-WALLET WE PAY est passible des sanctions pénales et pécuniaires en vertu respectivement de l’article 547 du code pénal et de l’article 331 du code de commerce.

Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues ou de mise en opposition de le M-WALLET WE PAY sont à la charge du Titulaire du M-WALLET WE PAY.

ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE

LANA CASH fait élection de domicile à son siège social et le Titulaire du M-WALLET WE PAY fait élection de domicile à son adresse mentionnée sur sa carte nationale d’identité.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi Marocaine.

En cas de litige découlant des présentes conditions, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.